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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-9, r. 12.01 - Règlement sur certaines activités professionnelles qui peuvent être exercées en orthopédie par des personnes autres que des médecins
Article 2
Versions de la disposition
2. Dans le présent règlement, on entend par «technicien en orthopédie»: la personne qui a complété une formation de niveau collégial dans le programme «Techniques d’orthèses et de prothèses orthopédiques» ou qui a obtenu l’équivalence de cette formation en application du Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des technologues professionnels (chapitre C-26, r. 262) et qui est membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.
